I.- Remplacer les alinéas 7 à 9 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est transformé en métropole, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forme, à la date de sa transformation, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 500 000 habitants ainsi que chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre centre d’une zone d’emplois, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 600.000 habitants hors de la région Ile-de France.

II.- Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :

 « 3° Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217‑2 à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »

III. A l’alinéa 11, après les mots : « La création d’une métropole »,  insérer les mots : « , mentionnée à l’alinéa précédent, ».