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ART. 31N°CL212

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL212

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 103, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des votes exprimés le plan local d’urbanisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La métropole correspond à une catégorie d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un degré d’intégration plus fort que ne l’ont les autres catégories d’EPCI à fiscalité propre, permettant une rationalisation accrue de l’action publique sur son territoire. Dans cet esprit, l'objectif poursuivi par le Gouvernement est de conforter la capacité du conseil de la métropole à approuver le plan local d’urbanisme à la majorité simple des votes exprimés.