L’article 36 bis du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport d’analyse sur le recours à des procédés électroniques de contrôle de la présence des véhicules dans les zones de stationnement payant.

L’amendement a pour objet de porter à douze mois le délai de la remise de ce rapport

Au regard de la complexité du sujet, un délai de 6 mois apparaît en effet trop court pour garantir une expertise suffisamment approfondie.