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ART. 39N°CL217

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL217

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

I.  Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. 

II. A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la commune chargée du service commun ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de supprimer le dispositif dérogatoire de portage des services communs par toute commune de la métropole ou la communauté urbaine choisie par l’assemblée délibérante. Ce dispositif va à l’encontre de la logique d’une intercommunalité intégrée sous forme d’un établissement public autonome.