| ART. 41 | N°CL218 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 41
A l'alinéa 2, remplacer les mots:
« bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis »
par les mots:
« conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à cette rédaction initiale du Gouvernement qui garantit le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
De plus, il s’agit de maintenir la cohérence de rédaction avec les articles 20, 34 et 39.