La loi du 16 décembre 2010 avait permis une clarification sensible de la répartition des compétences entre les Collectivités Territoriales.

Le rétablissement de la clause de compétence générale que l'article 2 de la loi du 16 avait supprimé, va donner lieu à un manque d'organisation dans la répartition des compétences, préjudiciable à toutes les collectivités territoriales, et à l'efficacité de leur action.