| ART. 2 | N°CL230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la présentation des compétences du conseil général, supprimé par le Sénat en deuxième lecture.