| ART. 3 | N°CL234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Retiré
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « L’organisation de » et les mots : « y compris les services réguliers non urbains desservent deux régions ou plus de deux régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un ajout fait par le Sénat à la compétence partagée « organisation de l’intermodalité » deux dispositions du code des transports, issues de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, confient aux régions une compétence exclusive en matière de transports réguliers non urbains transrégionaux.