| ART. 3 | N°CL235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 19 un alinéa ainsi rédigé :
« 2° A la rationalisation des points d’accès aux services publics de proximité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réécriture, permettant de définir un chef de filât pour le bloc communal dans le domaine de l’accès aux services publics de proximité, tout en évitant de faire des communes le seul responsable du financement de la garantie de l’accès au service public.