| AVANT ART. 8 BIS | N°CL238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 8 BIS
Substituer à la division :« Section 3 bis » la division : « Chapitre II bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration de l'organisation des divisions à l'intérieur du présent titre.