| AVANT ART. 9 BIS A | N°CL239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9 BIS A, insérer l'article suivant:
Insérer la division suivante :
« Chapitre II ter
« La rationalisation de l’action publique territoriale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’insertion d’articles relatifs à des questions diverses au sein du présent titre.