| ART. 36 BIS | N°CL242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La délibération institutive établit : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.