| ART. 36 BIS | N°CL244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement » par les mots : « dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d’un système d’abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues.