| ART. 36 BIS | N°CL246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 12, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « de paiement immédiat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.