| ART. 36 BIS | N°CL247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 14, remplacer les mots : « sa contribution à » par les mots : « son impact sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.