| ART. 36 BIS | N°CL248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 17, remplacer les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » par les mots : « la commune, l’établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.