| ART. 36 BIS | N°CL249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL249
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’entité » les mots : « la commune, l’établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.