| ART. 36 BIS | N°CL250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , le cas échéant par l’usage de procédés électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 prévoit que l’avis de paiement sera soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la poste au titulaire de la carte grise. Les « procédés électroniques » prévu par le présent alinéa n’ont donc pas vocation à être mis en œuvre.