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ART. 36 BIS N°CL253

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL253

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 36 BIS

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d’attester la présence d’un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.