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ART. 36 BIS | N°CL253 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d’attester la présence d’un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.