| ART. 42 | N°CL255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les mots :« d'intérêt communautaire » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, supprimant l’intérêt communautaire attaché à la constitution de réserves foncières par les communautés urbaines relevant du droit commun.