| ART. 20 | N°CL263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 20
A l’alinéa 118, substituer au mot :
« périmètre »,
le mot :
« territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.