| ART. 28 | N°CL265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des ordonnances mentionnées »
les mots :
« de l’ordonnance mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article 29 qui ne prévoit qu’une ordonnance.