| ART. 28 | N°CL266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 28
Après le mot : « métropolitaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionnée à l’article L. 3633 – 2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l’article L. 3633 – 3 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Il convient, s’agissant d’une disposition non codifiée, de préciser clairement qu’elle s’applique à la métropole de Lyon.