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ART. 20N°CL268

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL268

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 20

A l’alinéa 231, substituer aux mots :

« des articles L. 3662-10 et »,

les mots :

« de l’article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prise en compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine perçue ou versée par le département du Rhône et par la métropole de Lyon est pertinente pour déterminer le niveau de contribution ou d'attribution au titre de la péréquation départementale, mais pas pour la péréquation horizontale du bloc communal. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la référence à l'article L. 3662-10 qui renvoie à ce niveau dernier de péréquation.