| ART. 8 BIS | N°CL269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« inclus dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.