| ART. 31 | N°CL276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 29, après le mot :
« signalisation ; »,
insérer les mots :
« abris de voyageurs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle de la description de la compétence des métropoles de droit commun en matière de mobilité et de voirie, avec la description de la même compétence prévue pour la métropole de Lyon (article 20, alinéa 85).