| ART. 12 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Gaymard et M. Ollier |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 111 et 112.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour préciser les règlesbudgétaires, financières, fiscales et comptablesapplicables à la métropole de Paris.