| ART. 31 | N°CL280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 82, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« De »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.