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ART. 31N°CL281

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL281

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 31

À l’alinéa 111, après le mot :

« membres, »,

insérer le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.