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ART. 31 | N°CL281 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 111, après le mot :
« membres, »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.