| ART. 34 BIS | N°CL284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le second alinéa du III de l’article L. 2573-19 est complété par les mots suivants : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage”». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.