| ART. 15 BIS | N°CL286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15 BIS
A l’alinéa 4, après le mot : « mobilité » , supprimer le mot : « urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction retenue aux articles 20, 31 et 42, qui ne qualifie plus la mobilité d’« urbaine ».