| ART. 35 E | N°CL288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35 E
A la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent faire »,
le mot :
« font »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.