| ART. 35 E | N°CL289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 35 E
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent exercer »,
le mot :
« exercent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que tant que les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant des compétences de gestion des milieux aquatiques exercent ces compétences jusqu'à leur transfert aux communes.