| ART. 12 | N°CL292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL292
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.