| ART. 12 | N°CL295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL295
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, M. Coronado et Mme Abeille |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu’un ou plusieurs arrondissements rejoignent d’autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée la limite du périphérique dans la mise en place de certaines politiques publiques.