| ART. 12 | N°CL296 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL296
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, M. Coronado et Mme Abeille |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Compléter l'alinéa 92, par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseils de territoires peuvent garder l’ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la métropole, puissent conserver les compétences qui leurs étaient préalablement déléguées par les communes.
Cela permettrait de prendre en compte les dynamiques territoriales, et permettrait de régler le problème de l’éclatement de certains marchés publics, actuellement délégués par des EPCI.