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ART. 35 C | N°CL30 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Vannson |
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ARTICLE 35 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un nouvel établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau juxtaposé à l’établissement public territorial de bassin vient contredire l’essence même du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et permettre « une chasse » aux doublons, en favorisant une gestion rationalisée des services territoriaux. En outre, la création de cet établissement nécessitera des ressources supplémentaires à la charge du contribuable.