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ART. 35 CN°CL30

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL30

présenté par

M. Vannson

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ARTICLE 35 C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un nouvel établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau juxtaposé à l’établissement public territorial de bassin vient contredire l’essence même du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et permettre « une chasse » aux doublons, en favorisant une gestion rationalisée des services territoriaux. En outre, la création de cet établissement nécessitera des ressources supplémentaires à la charge du contribuable.