| ART. 20 | N°CL300 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL300
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|152 de Mme Appéré
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ARTICLE 20
A l’alinéa 2 de cet amendement, après la référence : « L. 3641 – 1 »,
insérer les mots :
« et pour la compétence en matière d’assainissement et d’eau prévue au a) du 5° du même article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CL 152 propose un mécanisme dérogatoire pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, que ce sous – amendement a pour objet d’étendre également à la compétence en matière d’assainissement et d’eau.