| ART. 42 | N°CL301 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 42
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « à l’exception des compétences dont l’exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. »
II. - A la première phrase de l’alinéa 49, après la référence : « L. 5215‑20 », insérer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et à l’eau prévues au a du même 5°, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 46 à 50 proposent un mécanisme de substitution représentation dérogatoire pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Le présent amendement a pour objet d’étendre également à la compétence en matière d’assainissement et d’eau.