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ART. 12 | N°CL306 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL306
présenté par
M. Le Guen et M. Alexis Bachelay |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 21 de l’amendement,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu’elle participe à l’élaboration du plan stratégique hospitalo-universitaire de son territoire.
La question sanitaire est un enjeu métropolitain qui dépasse les frontières des communes et qui doit trouver sa réponse en termes de bassin de population. La métropole du Grand Paris permet de garantir cette cohérence territoriale. De plus, sa légitimité démocratique par l’élection des conseillers métropolitains issus des communes justifie cette participation.