Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N°CL307

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Non soutenu

SOUS-AMENDEMENT N°CL307

présenté par

M. Mallé

à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement

----------

ARTICLE 12

 Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil régional d’Ile-de-France est membre de droit du conseil de la métropole."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer une coordination optimale entre les actions que mènera la métropole du Grand Paris et celles que réalise d’ores et déjà le conseil régional d’Ile-de-France, dans un souci d’équilibre, de cohérence et d’efficacité, le président du conseil régional d’Ile-de-France doit être membre du conseil de la métropole du Grand Paris. Le statut particulier de l’EPCI métropole du Grand Paris, outil de concertation et de décision au service des territoires et des Franciliens, et le nécessaire travail de liaison entre ces deux instances complémentaires justifient logiquement l’intégration de cette disposition.