| ART. 12 | N°CL310 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL310
présenté par
| M. Mallé |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
A l’alinéa 60,
avant les mots
« Elle peut être dénoncée »,
insérer les mots
« Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, afin d’assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France de donner son avis sur la dénonciation, par le préfet, de la convention régissant la délégation de compétences passée entre l’Etat et la métropole du Grand Paris.