| ART. 12 | N°CL311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL311
présenté par
| M. Mallé |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
A l’alinéa 47, supprimer les mots « prend en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d’échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.