| ART. 13 | N°CL314 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL314
présenté par
| M. Mallé |
à l'amendement n° CL|203 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant :
« Après l’alinéa 21, est inséré l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaut plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement tant que ce dernier n’est pas définitivement approuvé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, durant la période d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, à donner au schéma régional de l’habitat et de l’hébergement valeur de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.