| ART. 13 | N°CL316 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL316
présenté par
| M. Mallé |
à l'amendement n° CL|203 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
"Modifier l’alinéa 24 comme suit :
« II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision. Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat hors de la métropole sont compatibles avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement, le présent amendement vise à rendre les documents de programmation en matière de logement locaux et métropolitain (PMHH et PLH) compatibles avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.