| ART. 13 | N°CL317 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL317
présenté par
| M. Mallé |
à l'amendement n° CL|203 du Gouvernement
----------
ARTICLE 13
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
"Insérer un alinéa 28 ainsi rédigé :
« Le premier paragraphe de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « hors Ile-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région Ile-de-France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), voté le 18 octobre, il convient de fixer l’objectif de 30 % de logement social en Ile-de-France.