| ART. 12 | N°CL318 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL318
présenté par
| M. Le Guen et M. Alexis Bachelay |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 9 de l’amendement :
Insérer les alinéas suivants :
« Au 1er janvier 2020, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris.
« Les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements sont transférés à la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une véritable métropole intégrée, dotée d’une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l’efficacité des politiques publiques sur le cœur de l’agglomération parisienne.
Il est donc proposé de planifier dès aujourd’hui la seconde phase du processus, en prévoyant la fusion au 1er janvier 2020 des quatre départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris.