| ART. 12 | N°CL324 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL324
présenté par
| M. Da Silva, M. Guedj, M. Mallé, M. Pietrasanta et M. Rihan Cypel |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
A l'alinéa 16, après les mots : « d’intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d’innovation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Économique et d’Innovation (SRDEI) en Ile-de-France et les actions de la MDP.
Via la SRDEI, la région se voit confortée dans son rôle d’aide à la création et à la reprise de structures, en passant par l'accompagnement, promotion de l'économie sociale et solidaire, stimulation de la demande en favorisant les entrepreneurs sociaux "à compétences égales" lors des commandes publiques.