| ART. 12 | N°CL325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL325
présenté par
| M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Pietrasanta, M. Mallé et M. Guedj |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France afin d’assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement.