| ART. 12 | N°CL331 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL331
présenté par
| M. Le Guen |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 110 , insérer les alinéas suivants
« Le conseil économique social et environnemental régional établit un rapport sur la perspective d’une fusion à terme des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2017 au conseil métropolitain et au gouvernement.
« Il étudie les modalités de transfert des compétences et des moyens d’action financiers, humains et matériels de la métropole, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape. Cet amendement propose ainsi que les perspectives d’une fusion soient étudiées, afin de tendre vers une véritable métropole intégrée, dotée d’une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l’efficacité des politiques publiques sur le cœur de l’agglomération parisienne.
Le CESER étudie les modalités d’un transfert des compétences des départements vers la métropole. Cette institution extérieure à la métropole permettra que la réflexion se fasse dans la cohésion et la cohérence.